C’est une manii?re de convention car il sert a creer votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Vous devez avant tout que les parties donnent leur consentement. Il va i?tre important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faudra aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou s’il fut extorque via violence ou surpris par dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant de voir les recours en victime
Notre contrat est votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifes
Le dol en droit des contrats :
Notre contrat est 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. Continue reading “Le contrat reste un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.”