Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Il ou elle employait votre salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : ils font 5 points a ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence de la Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit nullement automatiquement avec les heritiers), votre rupture devra obligatoirement etre formalisee via une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape avec etape, au milieu des bons documents, les bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de comment fonctionne alua l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change bien !
#2 Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
Bon nombre du temps, le preavis ne saura nullement etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque son poste n’existe plus.
Il devra neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, ainsi, votre meme si le/la salarie(e) n’est jamais capable de l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.
Dans le calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a le temps de votre preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier naturellement :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a J’ai veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU suite au deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete i l’instant du deces.
Ce solde de bien compte est en mesure de etre paye soit par un des heritiers, soit par le notaire charge de la succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, au cours d’un deces, ils font des millions de trucs a gerer, il convient, un coup le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser avec le notaire charge d’une succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, Cela reste important de lui donner rapidement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps libre Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Un coup le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il faut declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou aussi avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis une fois cela fera, on doit informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel d’une cloture du compte suite au deces de l’employeur, avec l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees d’la personne chargee une succession (notaire ou heritiers). Ce sera votre personne qui reglera nos charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer nos montants au notaire Afin de les deduire en succession
Une etape a ne pas oublier, dans l’ensemble des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement suite au deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire une succession.
Effectivement, de facon logique, ces sommes payees de facon posthume par l’employeur, ne sont pas soumises au droit de succession.
Si Sans compter que, il y a diverses heritiers, celui qui a retourne en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne devra pas etre defavorise via rapport aux autres. Ces sommes lui seront donc remboursees sur la succession, avant partage entre nos heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape avec etape, avec les petits documents, des petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change bien !
#6 Deduire ces sommes de la declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne pas omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots une personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes directement avec lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Effectivement, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique aussi Di?s lors.